Présentation d'Alter Crédit Conseil Perpignan
La profession de courtier, d’intermédiaire en assurances, est une profession règlementée. En notre qualité de courtier & mandataire, nous avons pour mission de défendre au mieux les intérêts de nos clients dans le respect des règles qui régissent notre activité.
Ainsi, la présente rubrique est destinée à fournir aux visiteurs du site toutes les informations qui pourraient être utiles.
- Nom du Directeur de la publication: Mr Frédéric Guillem
- Sarl Alter crédit conseil Perpignan – courtage en assurances / courtage en opérations de banque et services de paiement
- Siège social: 1 rue Camille Corot 66000 Perpignan
Tel : 04 68 52 55 07
- SARL au capital social de 10 000 euros
- Date de création : 19/12/2006
- RCS Perpignan Siret n°: 493 316 418 00034-
- Le numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) : 12068521
- Notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle est conforme à l’article articles L512-6 du Code des Assurances
- Alter Crédit Conseil Perpignan exerce son activité conformément à l’article L521-2, II, 1°, b) du Code des assurances.
- Notre activité de courtage est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (L’ACPR) : 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09 – (banque-france.fr).
Conformément aux articles L. 521-2 et R. 521-2 du Code des assurances, ALTER CREDIT CONSEIL PERPIGNAN déclare ne pas :
- détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
- être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
- être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.
Pour toute réclamation, nous vous remercions d’adresser un courrier ou/et email à la Président de la société, Monsieur Frédéric Guillem - Service Réclamation : 1 rue Camille Corot 66000 Perpignan ou alter.guillem@orange.fr
- NB : Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel au service réclamation de l’Assureur dont les coordonnées figurent dans les dispositions générales de votre contrat d’assurance. Si votre litige ne trouvait pas de solution auprès de l’assureur, vous pouvez vous adresser au Médiateur Indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou site internet : https://www.mediation-assurance.org/
- Alter Crédit Conseil Perpignan ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.
Alter Crédit Conseil perpignan tient à la disposition du client la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles Alter Crédit Conseil Perpignan travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : Alter Crédit conseil perpignan 1 rue Camille Corot 66000 Perpignan
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1. Le souscripteur a la possibilité de renoncer au contrat sollicité dans un délai de 14 jours
calendaires à compter :
- Du jour où le contrat à distance est conclu ou ;
- Du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette
dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-avant.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de renonciation concerne toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distance.
Pour l’exercice du droit de renonciation, le souscripteur du contrat doit adresser, au courtier en
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reprenant le modèle suivant : « Madame, Monsieur, Je soussigné …….........…. déclare renoncer au
contrat ……..………. fait le ..../..../.… Date et signature».
2. Cette faculté de renonciation s’exerce sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalités.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
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